Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement nos conditions générales de vente. Votre accord avec ces termes et conditions vous est expressément demandé avant d'utiliser le Service.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Notus Conseil au capital de 172 500 euros dont le siège social est à Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 491 663 555, ci-après dénommée « Notus Conseil » et d'autre part, par toute personne physique ou morale signataire du contrat de prestation de services désignée par « CLIENT »

Les services

Notus Conseil propose un service d'abonnement à une plate-forme d'échanges de fichiers par internet. Cette solution est nommée FILEDGE et l'accès à ce service est effectué à partir d'un navigateur web. La saisie d'un identifiant et d'un mot de passe sont obligatoires pour pouvoir se connecter au service. La plate-forme d'échanges autorise la création de répertoires, dossiers et sous-dossiers, l'envoi et le téléchargement de fichiers. Le client dispose d'un compte administrateur qui lui permet de créer un nombre illimité d'utilisateurs. Toutefois, Notus Conseil se réserve le droit de bloquer cette possibilité au cas où un trop grand nombre d'utilisateurs seraient créés par un compte administrateur. Les services se déclinent en différents packs évolutifs tant au niveau des capacités de stockage que des fonctionnalités. Ces offres sont accessibles sur le site www.filedge.com/tarifs. Ces offres font l'objet d'une tarification avec un engagement minimum de six mois.

Prix et durée d'engagement

Le paiement est effectué à la date anniversaire de l'abonnement par prélèvement automatique pour une durée d'engagement initial de six mois. Un formulaire d'autorisation de prélèvement devra être renseigné puis retourné par le client pour l'ouverture du service. Le renouvellement de l'abonnement se fait par tacite reconduction pour une durée de six mois. En cas de non utilisation du service, ou de fin d'utilisation avant terme, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de non paiement, Notus Conseil se réserve le droit de clôturer le compte du CLIENT sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Identifiants et comptes utilisateurs

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation du service FILEDGE. L'identifiant et le mot de passe qui sont fournis au CLIENT à la mise en place du service et qui lui sont communiqués par mail sont confidentiels et le CLIENT accepte et s'engage à ne pas partager ces informations avec des tiers. Ces identifiants et mots de passe correspondent à un compte administrateur. En cas de perte, d'oubli ou de détournement de son mot de passe le CLIENT s'engage à avertir NOTUS CONSEIL dans les meilleurs délais pour qu'un autre identifiant et un autre mot de passe lui soient attribués. Ce service est payant et son coût correspond à un mois d'abonnement (montant de l'abonnement semestriel en cours divisé par six). En cas d'utilisation de son compte de manière illégale ou hors de son contrôle le CLIENT est seul responsable des dommages causés, quelle que soit leur nature.
Le compte administrateur permet au CLIENT d'ouvrir un nombre illimité de comptes utilisateur. Ces comptes seront accessibles au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe choisis par le CLIENT. Le CLIENT devient le seul responsable des comptes qu'il a pu créer.

Contenu

Le CLIENT s'engage à travers son compte administrateur et les comptes utilisateurs qu'il a pu créer à respecter la législation en vigueur. A ce titre, le CLIENT s'engage à respecter les règles suivantes :
- Les données circulant sur FILEDGE ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.
- Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs.
Le CLIENT, par son comportement et par les informations qu'il diffuse ou échange, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur FILEDGE peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le CLIENT est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et échange sur FILEDGE ;
- La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
- Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus, ou plus généralement une disposition légale, sont interdites.

Interruptions de service

NOTUS Conseil se réserve le droit d'interrompre le service du CLIENT
- si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme FILEDGE ;
- pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance ;
- s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne soit pas conforme aux présentes conditions générales.
Dans la mesure du possible, Notus Conseil informera préalablement le Client.
Les services FILEDGE se déclinent en différents packs évolutifs tant au niveau des capacités de stockage que des fonctionnalités. Le dépassement de son quota de stockage par le CLIENT ne constitue pas une raison d'interruption de service. En cas de dépassement, Notus Conseil s'engage à avertir le CLIENT par mail dans les meilleurs délais. Le CLIENT devra dans ce cas régulariser l'état de son espace en supprimant des fichiers. S'il le souhaite il pourra passer à une offre supérieure en cours d'abonnement. Un nouveau bon de commande sera alors rédigé et signé entre le CLIENT et Notus Conseil.

Fonctionnement

La plate-forme d'échanges de fichiers FILEDGE constitue un service accessible par internet. Son utilisation nécessite d'être équipé d'un ordinateur (PC ou Mac) doté d'un navigateur, Microsoft Internet Explorer 7, Firefox 2.0, Chrome ou Safari et connecté à Internet. FILEDGE est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Responsabilité

Notus Conseil ne peut en aucun cas être responsable de la perte des données du CLIENT.
En devenant utilisateur FILEDGE, le CLIENT reconnaît que les erreurs techniques, y compris la perte de fichiers utilisateurs, les problèmes de connexion Internet, les problèmes de vitesses de transfert, le non acheminement de courriers électroniques ne peuvent en aucun cas être imputables à Notus Conseil. En outre, certaines options proposées par la plate-forme : FrontFlow (intégration Xmp) - FrontDoc ( flipping docs) et FrontProof (ripping) par exemple, génèrent ou modifient les fichiers du CLIENT ou/et des utilisateurs que le CLIENT a pu créer. En cas de perte, d'altération, de corruption des informations ou des données durant le transfert ou sur la plate-forme FILEDGE, le CLIENT reconnaît que Notus Conseil ne peut être tenu pour responsable des dommages ou gêne occasionnés. De même, aucun des fichiers générés par l'une ou l'autre des options susmentionnées ne peut avoir de valeur contractuelle et le CLIENT reconnaît disposer de la compétence pour en comprendre les implications. En conséquence, le CLIENT s'engage à n'engager aucun recours envers Notus Conseil et reconnaît être seul responsable de l'utilisation qui en est faite.

Cession

Le CLIENT reconnaît ne pas pouvoir céder ou transférer les droits résultant de l'abonnement en cours sans l'accord écrit de Notus Conseil. Notus Conseil peut céder, sous-traiter ou transférer le contrat qui le lie au CLIENT à tout moment. Dans ce cas, les garanties et les services dont bénéficie le CLIENT ne peuvent pas être réduits.

Sauvegarde des données – Support technique

Notus Conseil s'engage à effectuer des sauvegardes des données du CLIENT et s'engage à rétablir ces données dans les meilleurs délais en cas de problème technique. Si la perte des données résulte d'une faute du CLIENT et/ou d'un utilisateur qu'il a pu créer, cette prestation fait l'objet d'une facturation. Le montant de cette prestation correspond à un mois d'abonnement (montant de l'abonnement semestriel en cours divisé par six).
En cas de difficulté technique, le CLIENT peut faire appel au support technique par mail : support@filedge.com. Notus Conseil s'engage à répondre aux questions techniques qui lui seront soumises dans les meilleurs délais et se réserve le droit de ne pas répondre s'il juge que l'objet de la requête du CLIENT est trop éloigné du champ couvert par les différents services offerts par FILEDGE.

Clauses diverses

Les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour reconnaître de tout litige pouvant résulter des contrats conclus avec le CLIENT ou leurs suites. Cette clause s'applique même en cas d'appel en garantie, ou s'il y a pluralité de défendeurs.

Simplicité

Partagez vos fichiers, même les plus volumineux à l'aide d'un simple navigateur. Vous n'êtes plus limités par la taille de vos pièces jointes ou par l'utilisation d'un logiciel spécifique. Tous vos clients peuvent très facilement échanger avec vous en quelques clics.

Productivité

Gagnez du temps dans vos échanges et dans vos cycles de production grâce à l'intégration de modèles XMP dans les fichiers reçus. Vous définissez vous-même, de façon simple et intuitive, le traitement de vos PDF dans votre flux de production.

Sécurité

Développé dans le strict respect des règles de sécurité, Filedge vous permet de vous libérer des contraintes de mises à jour de vos logiciels et matériels. Hébergé dans un environnement technique hautement sécurisé, c'est pour vous l'assurance d'une disponibilité et d'une sécurité parfaite.